Intervention de Hervé Novelli

C'est parce que nous avons pris acte de ces réalités que nous avons créé hier le statut d'auto-entrepreneur, et que nous créerons aujourd'hui, si le Parlement le décide, celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Je voudrais rappeler rapidement pourquoi la création et le développement d'entreprise méritent d'être des priorités nationales.

Au-delà même de leur contribution évidente à la prospérité économique, via la création de richesses et d'emplois, ce sont les facteurs d'un véritable progrès sociétal.

D'abord parce que la création d'entreprise porte des valeurs fondamentalement positives : la volonté de construire, d'agir, de produire, d'innover, de prendre en main son destin et de contribuer en tant qu'individu au fonctionnement de la collectivité.

Ensuite parce que la création d'entreprise est sans doute aujourd'hui le meilleur ascenseur social. Pour lancer votre entreprise, on ne vous demande pas, comme ailleurs, votre diplôme, votre origine, on ne vous demande pas de passer un concours. C'est à vous de faire la démonstration de vos capacités et de valoriser vos compétences, sans autre juge que la réussite de votre projet.

L'EIRL participera clairement à une impulsion entrepreneuriale nouvelle, à cet objectif noble et ambitieux : faire définitivement de la France un pays d'entrepreneurs.

Le statut de l'EIRL s'adressera à tous les entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, qu'ils soient artisans, commerçants, professionnels libéraux ou agriculteurs.

le projet de loi repose donc sur un dispositif juridique très innovant, celui du patrimoine affecté, rompant avec la théorie biséculaire de l'unicité du patrimoine. Cette nouvelle architecture, qui constitue une novation radicale dans notre tradition juridique, a été validée par le Conseil d'État le 21 janvier dernier.

Ce nouveau dispositif, nous l'avons voulu le plus simple possible : l'entrepreneur déclarera la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel ; le patrimoine professionnel sera constitué de l'ensemble des biens, droits ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, et l'entrepreneur pourra aussi décider d'y affecter des biens, droits ou sûretés qu'il utilisera pour les besoins de son activité. Il restera propriétaire des deux patrimoines, et la déclaration d'affectation n'entraînera pas la création d'une société. Il évitera ainsi la complexité liée à la gestion d'une personne morale distincte.

Des règles particulières sont prévues pour l'affectation des biens immobiliers, qui devra être reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques, de même que pour l'affectation de biens communs ou indivis nécessitant l'accord exprès du conjoint ou des co-indivisaires. En outre, il est prévu, lors de la constitution du patrimoine d'affectation, que tout actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros fasse l'objet d'une évaluation par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Quelles seront les conséquences à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation ? Les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion et pour les besoins de l'activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté ; les autres créanciers auront pour seul gage le patrimoine non affecté, c'est-à-dire le patrimoine personnel. Le patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle fera l'objet d'une comptabilité autonome, et les comptes annuels, déposés au même lieu que celui de la déclaration initiale d'affectation, permettront de suivre l'évolution de ce patrimoine. En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé, et les biens personnels seront donc préservés.

Au plan fiscal, je tiens à le souligner, c'est une injustice qui va être réparée.