Intervention de Hervé Novelli

Nous avons ensuite procédé à une très large consultation. Il est apparu que le projet de création d'un nouveau statut d'EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée – faisait consensus. Cela peut paraître étonnant, mais le consensus a été quasi général parmi les représentants de la société civile : les chambres de métiers, l'ordre des avocats, l'ordre des notaires, les représentants des experts comptables ont tous soutenu le projet et continuent de le faire.

Pourquoi un consensus aussi fort de la part des professionnels pour la création d'un nouveau statut ?

La première raison, c'est que la voie de la création d'une société pour protéger son patrimoine personnel ne convainc pas les Français, il ne convainc pas les entrepreneurs qui souhaitent s'établir dans notre pays.

Les pouvoirs publics n'ont eu de cesse, depuis la création en 1985 de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'EURL, de promouvoir l'exercice professionnel sous forme de société. Reconnaissons que c'est un échec, un échec relatif mais un échec tout de même. Après un quart de siècle, 185 000 sociétés unipersonnelles seulement ont été créées. L'EURL ne représente, après vingt-cinq ans d'existence, que 6,2 % du total des entreprises, malgré son statut fiscal attractif.