Intervention de Hervé Novelli

C'est clairement une révolution dans notre droit des sociétés. Je l'assume et, avec moi, tous les juristes, qui, depuis des années, démontrent que ce dogme n'a aucune raison d'être.

D'un point de vue économique, il supprime une nouvelle barrière à l'envie d'entreprendre, ce qui est essentiel à l'heure où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à trouver dans l'initiative individuelle le moyen de s'épanouir et de gagner un complément de revenu ou de rebondir après avoir été victimes de la crise.

D'un point de vue moral, il met fin à une injustice qui mettait en cause nos valeurs de solidarité et d'égalité. Comme le rappelait le Président de la République dans son discours aux forces vives de la nation, à Cholet, le 6 janvier dernier : « Comment peut-on justifier que lorsqu'une entreprise tombe en faillite, les dirigeants ne soient poursuivis que sur les biens de l'entreprise, alors que quand il arrive un problème à un artisan ou commerçant, on vient le chercher sur ses biens personnels, mettant ainsi en danger sa propre famille ? »

Ce texte fera date aussi – et c'est l'essentiel – d'un point de vue humain, car il permettra, j'en suis convaincu, d'éviter à l'avenir ces situations de détresse insupportables que j'évoquais à l'instant, avec toutes les conséquences financières, personnelles, psychologiques et familiales qui vont, hélas, de pair.

Ce texte a pourtant été le fruit d'un long combat, car il a fallu plusieurs fois remettre l'ouvrage sur le métier. On se souvient du rapport de la chambre de commerce en 1984, des débats à l'occasion de la création de l'EURL en 1985, du rapport Barthélémy en 1993, du rapport Hurel en 2008. Tous recommandaient la mise en place d'un patrimoine d'affectation, mais aucun n'avait été suivi d'effet.