Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Les membres de la commission ont fait preuve d'une implication remarquable dans le dialogue constructif et, je dois le dire, apaisé qui a permis l'élaboration du texte.
Ce texte, à n'en pas douter, fera date. D'un point de vue juridique, il introduit une novation qui vient rompre le dogme biséculaire de l'unicité du patrimoine.
