Intervention de Jean Mallot

Je ferai d'abord une observation qui fait écho à mon rappel au règlement précédent : tout le monde a constaté que les amendements nos 674 et 676 n'ont pas été défendus ; vous venez donc d'économiser au moins quatre minutes.

Monsieur le président, j'ai retrouvé le considérant n° 20 de la décision de Conseil constitutionnel qui indique : « Il appartiendra, dans tous ces cas, au président de séance d'appliquer cette limitation du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. »

Dans cette assemblée, je sais que nous partageons tous – et vous le premier, monsieur le président – ce souci de veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Donc, je ne doute pas que vous veillerez à ce que chacun ait le temps de parole nécessaire pour présenter et défendre ses amendements.

Vous observerez que j'aurais pu faire un rappel au règlement spécifique pour indiquer cela, ce qui aurait été cohérent avec mon précédent rappel au règlement. Néanmoins, pour gagner du temps – nous sommes bienveillants ce matin –, j'ai pris sur le temps de présentation de cet amendement n° 678 .

Heureusement, vous avez tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, qui elle-même faisait suite à nos observations critiques, relatives au premier texte HADOPI 1 dont nous avions, à longueur de débat et malgré vos protestations, démontré le caractère attentatoire aux libertés. Le Conseil constitutionnel a fait droit à ces objections, et vous a demandé de recourir à des procédures cohérentes avec les règles de base de notre démocratie, et notamment du fonctionnement de la justice.

Vous avez ainsi ajouté cet alinéa 3 à l'article 1er, précisant que les membres de la commission de protection des droits « peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. »

Pour toutes les raisons que je pourrais reprendre, mais qui ont été très bien développées par Patrick Bloche et par mes collègues – et qui l'auraient été brillamment par Jean-Yves Le Bouillonnec –, je pense que vous avez été convaincus et que vous adopterez donc cet amendement qui, enfin, permettra d'avoir une procédure contradictoire cohérente avec nos grands principes.