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Amendement N° 676 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 671 672 673 674 675 677 678 679 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent en outre recueillir »,

les mots :

« recueillent en outre ».

Exposé Sommaire :

Cet alinéa donne une simple possibilité aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les observations des internautes. Couplée à l'ordonnance pénale, une telle disposition conduira à des jugements d'ordre pénal sans que l'internaute soit auditionné une seule fois. Cet amendement a donc pour objectif de donner obligation aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les remarques des internautes incriminés.

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