Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 11, amendements 42 38 32
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je pense qu'ils seront satisfaits par l'amendement n° 44 de la commission, qui précise que cette base de données est accessible au public.
C'est ce qui avait été initialement prévu, je le rappelle. L'avis du Conseil d'État nous avait laissés imaginer que cette base ne pourrait pas être rendue accessible au public en raison des données y figurant. C'est à la suite de cet avis que nous avions modifiée la rédaction. Mais en adoptant l'amendement de la commission, nous répondrons à la demande de l'ensemble de nos collègues.
Je profite de l'occasion pour préciser, monsieur le président, le contenu des autres amendements de la commission, qui forment un ensemble cohérent. Par l'amendement n° 45 , il est proposé, à l'alinéa 3, de supprimer les mots : « entre eux ». Cet amendement est plus que rédactionnel. Quant à l'amendement n° 46 rectifié , il prévoit que deux représentants de l'État participent au conseil d'administration de l'organisme chargé du traitement des données.
Au vu de ces explications, je pense, mes chers collègues, que vous pourriez retirer vos amendements respectifs, qui sont satisfaits par ceux de la commission.
