Amendement N° 45 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 16 février 2010 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« entre eux ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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