Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 9, amendements 25 43 36
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel j'y suis favorable. Comme je l'ai expliqué dans mon propos liminaire, nous avions retiré cette disposition sur la recommandation du Conseil d'État, qui considérait qu'elle était d'ordre réglementaire. Mais il apparaît aujourd'hui clairement, à la demande de l'ensemble de nos collègues, que le législateur doit la faire figurer dans le texte.
