Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 43 , nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus par la victime d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l'assureur, ce dernier propose systématiquement à la victime un examen médical contradictoire. »

Cette disposition claire et explicite répondrait à notre inquiétude.