Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 9, amendements 25 43 36
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :rapporteur. L'amendement n° 43 de la commission satisfait pleinement les amendements nos 25 et 36 puisqu'il vise à rétablir, dans le cadre de l'examen médical, la notion de prise en considération des conditions de vie et de l'environnement habituel de la victime. De plus, il prévoit que, lorsque l'examen médical conduit à estimer que l'état du patient nécessite l'intervention d'une tierce personne, l'assureur fait établir un bilan situationnel à la demande de la victime.
Nos collègues pourraient donc, je pense, retirer leurs amendements.
