Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 3, amendements 22 35
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai bien conscience des difficultés que pose la rédaction du texte et je suis sensible au fait que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée. Aussi vais-je à titre personnel accepter cet amendement.
(Les amendements identiques nos 22 et 35 sont adoptés à l'unanimité.)
