Amendement N° 35 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010 ( amendements identiques : 19 22 )
Déposé le 13 février 2010 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Bapt, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des avocats et ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification en cohérence avec le reste du texte de la présente proposition de loi.
En effet, contrairement aux médecins conseil de compagnies d'assurance qui travaillent et sont rétribués par elles, les médecins conseils de victimes ne travaillent pas pour les avocats.
Ils ne sont pas davantage rétribués par eux (les frais exposés par la victime pour se faire assister par un médecin étant récupérés lors de la liquidation et figurent dans le poste de préjudice patrimonial intitulé « frais divers »).
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cette mention qui d'ailleurs ne figure plus dans le reste du texte.
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