Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 3, amendements 22 35
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rendu un avis défavorable au nom du principe de réciprocité.
M. Leteurtre l'a rappelé, certains avocats se spécialisent dans la réparation du dommage corporel et font alors régulièrement appel à des médecins. Il s'agit également, en appliquant le principe de réciprocité à la demande même du Conseil national de l'ordre des médecins, d'aviser les victimes des relations habituelles de travail entre les uns et les autres. Il ne nous semble pas aberrant qu'un médecin déclare travailler régulièrement pour un avocat ou un cabinet d'avocats. Si cela ne pose pas de problème, pourquoi ne pas le faire savoir ?
L'on nous objectera qu'il n'y a pas de contrat spécifique entre eux, mais il existe bel et bien une relation habituelle de travail telle que nous l'entendons dans le texte.
