Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 3, amendements 22 35
Maurice Leroy, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 35 .
La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 22 .
