Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 1er, amendement 21
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Par ailleurs, il se ralliera à l'amendement n° 9 du rapporteur, qui sera appelé ensuite.
