Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 1er, amendement 21
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 21 , visant à rédiger l'article 1er.
La parole est à M. Claude Leteurtre.
