Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 16 février 2010 à 15h00
Modification de la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs — Vote sur l'ensemble
Danielle Bousquet, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 96
Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.)
