Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 16 février 2010 à 15h00
Modification de la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs — Articles 3 et 4
Danielle Bousquet, présidente :Les articles 3 et 4 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 3 et 4, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
