Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 février 2010 à 15h00
Modification de la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs — Article 1er, amendement 2
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Défavorable.
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)
