Intervention de François Baroin
Réunion du 16 février 2010 à 15h00
Modification de la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs — Article 1er, amendement 2
François Baroin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à cet amendement qui tend à limiter les éléments devant être pris en compte par la cour d'assises des mineurs pour décider du régime de publicité applicable à la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser notamment sa réinsertion sociale.
Si cet amendement était adopté, seul l'intérêt du mineur devenu majeur serait pris en considération par la cour d'assises. Or nous souhaitons que l'ensemble des parties prenantes ait voix au chapitre et que la cour décide ensuite souverainement du régime applicable.
