Intervention de Jean-Marie Bockel

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je compléterai d'abord les propos sincères et extrêmement convaincants du rapporteur par quelques éléments factuels que je n'ai pas évoqués précédemment et qui nous éclairent sur le nombre de procédures susceptibles d'être concernées par cette disposition.

En 2008, 233 procès d'assises en premier ressort et 23 en appel concernaient des mineurs ; en moyenne, les condamnations ont été prononcées cinq ans après les faits en premier ressort et sept ans et demi après les faits en appel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ainsi que M. Hunault l'a rappelé à juste titre, le Conseil constitutionnel a autorisé des exceptions au principe de publicité restreinte applicable aux mineurs. On l'a dit, ces exceptions seront strictement encadrées.

Monsieur Nicolin, nous avons effectivement voulu concilier l'impératif de protection des mineurs et d'autres principes, notamment celui du droit à l'information. Voilà pourquoi la publicité ne fait plus l'objet d'une demande à la discrétion des accusés, mais devient une simple faculté offerte au juge.

Madame Pau-Langevin, je vous ai attentivement écoutée ; contrairement à ce que vous avez laissé entendre, la publicité vise non à rendre une décision plus ou moins laxiste, mais, comme le rapporteur l'a fort bien souligné, à garantir la vertu pédagogique du procès, lequel doit faire prendre conscience à la société des maux qui l'affectent.

Monsieur Muzeau, la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, que vous avez évoquée à juste titre, ne contredit pas la démarche engagée, notamment en ce qui concerne la publicité du procès pénal dans des conditions strictement encadrées. Cette publicité du procès équitable est donc compatible avec l'exigence de protection des mineurs.

Enfin, monsieur Vallini, je ne reprendrai pas toute votre argumentation ; comme plusieurs de vos collègues sur tous les bancs, vous avez rappelé à juste titre la spécificité de la justice des mineurs ; mais n'oublions pas qu'il existe des affaires mixtes, impliquant des accusés majeurs et mineurs. Ainsi, lors du procès de l'horrible affaire Fofana, que vous avez tous évoquée, vingt-six accusés étaient majeurs, deux mineurs.

Cet aspect plaide également en faveur de la proposition de loi qui vous est soumise, et qui constitue assurément un progrès, tout en respectant nos principes fondamentaux.