Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 263 653
Bernard Accoyer, président :Je mets aux voix les amendements nos 263 , deuxième rectification, et 653 à 661.
(Les amendements nos 263 , deuxième rectification, et 653 à 661 ne sont pas adoptés.)
