Amendement N° 263 2ème rectif. (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 22 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« mentionnée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« à l'article L. 335-7. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de pouvoirs de police judiciaire aux agents assermentés mentionnées à l'article L.331-21 et aux membres de la commission de protection des droits et proposent que les constatations des délits de contrefaçon, dans la mesure où ils sont sanctionnés par l'autorité judiciaire, fassent l'objet d'une constatation par les officiers de police judiciaire de plein exercice.
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