Intervention de Alain Suguenot

Les difficultés du règlement font, hélas, que je dois m'exprimer contre.

Dans mon esprit, ce texte est très dangereux, et cet amendement permettrait de le sauver. Le problème, c'est la zone d'impact entre DADVSI et HADOPI, à savoir la possibilité de se servir des preuves d'HADOPI, donc d'éléments ayant peu de force probante, pour intervenir dans le cadre de la contrefaçon, sur des délits qui n'ont rien à voir et demandent naturellement le respect à la lettre des règles de procédure pénale.