Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je m'inscris en faux contre ce que viennent de dire le rapporteur et le secrétaire d'État. Nulle part le texte qui nous est présenté ne confère aux agents de la Haute autorité des prérogatives de police judiciaire.

Le texte, modifié par la commission, est à présent rédigé de telle sorte que ces agents constatent la commission non pas d'infractions, mais de « faits susceptibles de constituer des infractions ». Cela signifie que la commission n'a pas voulu que ces agents soient dans la situation d'officiers ou d'agents de police judiciaire, qui constatent la commission d'infractions. C'est la raison pour laquelle j'affirme depuis hier que ce texte ne confère pas aux agents des prérogatives de police judiciaire.

S'il ne le fait pas, c'est parce que vous aviez un sérieux problème avec les modalités de constatation de la contravention. J'ai ainsi rappelé l'article 537 du code de procédure pénale, selon lequel la contravention est constituée sur la foi du procès verbal rédigé par l'officier ou l'agent de police judiciaire la constatant. J'ai également rappelé l'article 495 du même code, qui dispose que le procureur ne peut engager la procédure d'ordonnance que si une enquête de police judiciaire est ouverte.

C'est cela qui fait…