Intervention de Jean-Marie Bockel

…pour répondre à vos interpellations.

Le rapporteur a été extrêmement clair. Les pouvoirs de constatation de faits, placés sous l'autorité du procureur et assortis de toutes les garanties de contrôle, permettent de faire un distinguo. On peut d'ailleurs faire la comparaison avec les pouvoirs des agents de la HALDE évoqués à plusieurs reprises. Les agents de la HALDE constatent des faits susceptibles d'être qualifiés de délits, en l'occurrence en matière de discrimination, mais ils n'incriminent pas ; il s'agit d'ailleurs d'infractions de même niveau que le délit de contrefaçon.

Il ne faut donc pas introduire une confusion entre ce pouvoir de constatation, qui n'est pas exercé par n'importe qui ni n'importe comment puisqu'il est confié à des personnes ayant compétence et autorité, et ce qui relève de l'incrimination. Nous irions autrement vers des excès ou des impossibilités d'agir dans bien des domaines, dans lesquels cette distinction n'a jamais été remise en cause par qui que ce soit.