Intervention de Jean Mallot

L'alinéa 2 concerne la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Nous voulons supprimer la référence à l'article L. 335-7-1 puisqu'il s'agit de la constatation du délit de contrefaçon.

Les arguments précédents ont montré combien l'importance des peines encourues justifiait que la procédure soit rigoureusement conforme aux règles de base dans notre code pénal et notre code de procédure pénale et donc que cet amendement soit voté.

Je suis assez impressionné par le silence assourdissant de Mme la garde des sceaux, qui n'a pas répondu aux objections de M. Le Bouillonnec. Celles-ci sont pourtant particulièrement pertinentes, d'abord parce que notre collègue s'appuie sur le texte même de notre code de procédure pénale, et ensuite parce qu'en dépit du front de l'UMP, il s'est trouvé dans les rangs de ce groupe majoritaire un certain nombre de députés pour reconnaître la validité de ces objections.

Il me paraîtrait donc opportun, puisque Mme la garde des sceaux s'est absentée, que M. le ministre puisse répondre à ces objections juridiquement imparables. À défaut, le Conseil constitutionnel serait amené à s'en occuper.