Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

On prolonge le débat d'hier sur la qualité des personnes mentionnées dans le dispositif de l'alinéa 2 de l'article 1er.

Ces personnes ne détiennent pas de prérogatives de police judiciaire. Pour qu'elles en détiennent, il faudrait que ce soit prévu quelque part et, notamment, je l'ai indiqué hier soir, dans le code de procédure pénale, qui détermine qui en est attributaire, qui est officier de police judiciaire, qui est agent de police judiciaire. La modification de cet alinéa va écarter tout doute.

Vous voulez faire en sorte que l'on donne aux actions de vérification auxquelles procéderont ces personnes une dimension qui, bien que ces actions n'émanent pas d'une autorité judiciaire – la police judiciaire en particulier – va tout de même permettre les poursuites, et vous essayez d'amorcer le système qui permettra à un moment donné au procureur de la République de considérer qu'il est bien détenteur d'une enquête de police judiciaire et qu'il peut donc engager la procédure d'ordonnance pénale.

Je rappelle que, pour qu'il y ait des prérogatives de police judiciaire, il faut que le code de procédure pénale l'ait prévu. Or ce texte ne prévoit aucune modification du code de procédure pénale qui détermine l'intégration dans les dispositifs de la police judiciaire.