Intervention de Michèle Alliot-Marie

Il n'était, en effet, nullement dans l'intention du Gouvernement de permettre une surveillance des communications privées échangées par voie de messagerie électronique. Néanmoins, la question demeure de savoir s'il convient de limiter la peine à une suspension de l'accès à internet sans suspendre en même temps l'accès à la messagerie électronique.

Dans un souci de cohérence et de logique, le Gouvernement accepte l'amendement de MM. Tardy et Dionis du Séjour et celui de M. Brard. Les contrefaçons que réprimera spécifiquement le présent projet de loi sont des actes de téléchargements illégaux commis par internet et non ceux commis sur une messagerie électronique. Ces deux amendements complètent donc utilement la position que j'avais prise devant la commission.