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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 4 260

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Il n'était, en effet, nullement dans l'intention du Gouvernement de permettre une surveillance des communications privées échangées par voie de messagerie électronique. Néanmoins, la question demeure de savoir s'il convient de limiter la peine à une suspension de l'accès à internet sans suspendre en même temps l'accès à la messagerie électronique.

Dans un souci de cohérence et de logique, le Gouvernement accepte l'amendement de MM. Tardy et Dionis du Séjour et celui de M. Brard. Les contrefaçons que réprimera spécifiquement le présent projet de loi sont des actes de téléchargements illégaux commis par internet et non ceux commis sur une messagerie électronique. Ces deux amendements complètent donc utilement la position que j'avais prise devant la commission.

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