Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 4 260
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ces deux amendements concernent la question délicate des communications électroniques. À l'initiative du rapporteur, et avec l'accord du Gouvernement, la commission a supprimé la référence aux messageries électroniques.
