Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement vise à mettre au moins partiellement fin à une situation aberrante.

Aujourd'hui, un de nos concitoyens vivant avec de faibles revenus peut être exonéré de toute responsabilité face aux contraventions qui lui sont appliquées. Lorsqu'on est à la quotité insaisissable, on peut multiplier les contraventions, car on devient intouchable. Ce n'est pas un cas de figure exceptionnel ; on le rencontre même dans les tribunaux, notamment de police, lorsqu'il s'agit de faire appliquer les sanctions que nous décidons.

Nous faisons des lois, comme celle dont nous achevons l'examen, qui permettent d'adapter les condamnations à certains délits. Mais lorsqu'on est à la quotité insaisissable, on s'en exonère totalement et pour longtemps. J'ai eu l'occasion de m'en rendre compte personnellement : certaines personnes déclarent qu'elles ne travaillent pas, qu'elles ne travailleront pas, qu'elles ne vivent que grâce à cette quotité insaisissable et que, par conséquent, on peut toujours les condamner, elles ne paieront pas !

Il ne s'agit pas, bien sûr, de les mettre sur la paille en leur prenant la totalité de la quotité insaisissable. Mais nous souhaiterions inscrire dans la loi la possibilité de prélever les amendes sur 10 % de la quotité en question, afin que le coût de la contravention soit au moins partiellement ressenti par l'auteur de l'infraction.

Je précise dans l'amendement que les amendes pourraient faire l'objet d'une demande de paiement échelonné pour les gens de bonne foi qui ne seraient pas capables, provisoirement, de payer, en attendant de revenir à meilleure fortune.

Il s'agit de ne laisser échapper personne aux lois que nous votons.