Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 4 260
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 260 .
La parole est à M. Alain Suguenot, pour défendre l'amendement n° 4 .
