Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 641
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable de la commission. Il s'agit, en effet, monsieur Suguenot, d'un amendement est de cohérence avec votre amendement de suppression de l'article 3 bis qui sera présenté ultérieurement. Nous aurons alors largement l'occasion de revenir sur la question de la contravention.
Je précise néanmoins que, en matière de procédure pénale, c'est l'envoi qui compte, et non la réception.
