Amendement N° 641 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Suguenot, M. Lezeau.
Après le mot :
« titre »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement du même auteur supprimant l'article 3 bis.
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