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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

En tant que maire, je ne vois pas où est le problème, d'autant que l'amendement suppose la conclusion d'une convention. Si le maire ne souhaite pas conclure de convention, le directeur de la police municipale n'aura pas la qualité d'APJ.

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