Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

J'ai moi-même été amené à commettre un acte judiciaire, et j'ai bien dû en référer à une autorité supérieure.

Mais là n'est pas l'essentiel. La situation actuelle est assez hypocrite : lorsqu'une infraction est commise qui ne relève pas du code de la route ou des arrêtés du maire, l'OPJ ou l'APJ présent au commissariat demande à l'agent de police municipale de constater l'infraction et de lui amener la personne concernée le cas échéant, ce qui démultiplie les démarches et les délais. Cette situation se retrouve sans cesse dans les rapports de police.

Je suis donc plutôt favorable à une évolution. Il y a quelques années, les agents de police municipale étaient recrutés un peu à la manière des gardes champêtres et leur formation était très brève. Peu à peu, les exigences légitimes de l'État ont conduit à rapprocher leur formation de celle des agents de police nationale. Il serait incohérent et peu efficace que des policiers dont la formation est presque identique jouissent de pouvoirs différents selon leur statut. Je rappelle que certains officiers de police nationale n'ont reçu aucune formation particulière en matière de police judiciaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion