Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 nonies, amendements 247 248 196 205 209 220 233 218 219 210 211 216 217 214 215 212 213
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'ont rappelé Mme Batho et M. Lagarde, nous avons déjà évoqué cette question lors de l'examen de la proposition de loi contre les violences de groupes. Le Gouvernement s'était engagé à ce que nous y revenions dans le cadre de la discussion de la LOPPSI, initiative du ministre de l'intérieur que je salue. Il nous revient en effet d'apporter des solutions à un phénomène intolérable que nous déplorons tous : l'occupation des halls d'immeuble qui constitue une entrave à la liberté d'aller et venir.
Chaque amendement propose un dispositif à deux crans : d'abord la création d'une contravention de cinquième classe, ensuite le maintien de la possibilité de correctionnaliser les faits lorsqu'ils s'accompagnent de voies de fait ou de menaces. Ma préférence va à ceux qui ont réécrit l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation, plutôt qu'aux partisans de l'établissement d'une nouvelle contravention.
L'amendement n° 196 présenté par M. Lagarde me paraît quant à lui le plus pertinent non seulement parce qu'il couvre le champ le plus large – espaces communs, parkings souterrains, toits d'immeubles collectifs –, mais aussi parce qu'il caractérise le délit par l'occupation en réunion troublant la tranquillité du voisinage.
La commission émet donc un avis favorable à l'amendement n° 196 .
