Intervention de Danielle Bousquet

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 nonies, amendements 247 248 196 205 209 220 233 218 219 210 211 216 217 214 215 212 213

source

Danielle Bousquet, présidente :

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 247 , 248 et 196  ?

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