Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 quater, amendement 60
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Bien entendu, ces dispositions ne pourraient s'appliquer à des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein d'une assemblée parlementaire, non plus qu'à des élus siégeant dans une assemblée délibérante.
