Intervention de Delphine Batho

Ce n'est pas parce qu'il n'existe pas de disposition spécifique qu'aucune disposition ne s'applique. En l'occurrence, je crois savoir – peut-être m'apportera-t-on des précisions – que le président de l'Assemblée nationale a porté plainte au sujet des incidents qui se sont produits ici même et que nous avons condamnés, que cette plainte est pleinement recevable et qu'aucun obstacle ne s'oppose à ce que la procédure judiciaire suive son cours. Si des informations sont disponibles sur l'état d'avancement de la procédure, nous aimerions les connaître.

S'agissant de la rédaction que vous proposez, nous pourrions en discuter sur le fond au regard des événements qui ont pu se produire dans d'autres assemblées délibérantes de collectivités territoriales et qui ont conduit à de légitimes poursuites judiciaires. Je m'inquiète cependant de ce que vous entendez par « le fait d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ». Que recouvre cette notion d'entrave ? Quelles sont les personnes visées ? Des parlementaires qui descendent au pied de la tribune pour entonner La Marseillaise entravent-ils le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ?

Nous comprenons parfaitement la volonté du rapporteur, mais nous souhaiterions avoir plus de précisions.