Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 quater, amendement 60
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, qui a été accepté par la commission des lois, vise à réparer une lacune de notre droit s'agissant de la protection des assemblées délibérantes et, en premier lieu, de la nôtre.
Je ne reviens pas sur les événements d'une extrême gravité, dont les conséquences auraient pu être dramatiques, qui se sont produits récemment dans cet hémicycle, et qui ont entravé les travaux de notre assemblée, mettant en cause par là même le fonctionnement démocratique de nos institutions.
Le président Accoyer ayant engagé des procédures contre les auteurs de cette intrusion totalement intolérable, il est apparu qu'aucune disposition du code pénal ne réprimait spécifiquement l'entrave aux débats d'une assemblée délibérante. Cet amendement a donc pour objet de combler cette lacune en complétant l'article 431-1 du code pénal relatif à l'entrave à la liberté d'expression et de réunion.
