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Intervention de Bernard Reynès

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 bis, amendement 230

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Reynès :

Le fait d'inscrire clairement ces conventions dans la loi permettrait de sortir le maire de son isolement pour des prises de décision très complexes. Cette lacune est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles la loi de mars 2007 est très peu appliquée.

(L'amendement n° 230 rectifié est adopté.)

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