Amendement N° 230 rectifié (Adopté)

En application de l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise enoeuvre ». Cette politique appelle évidemment le concours de plusieurs institutions, notamment les services de la justice, de l'éducation nationale, ceux des conseils généraux et ceux de la commune.

Les expériences locales de mise en place de nouveaux dispositifs de prévention de la délinquance dans le cadre de cette loi, montrent l'importance d'un travail de préparation approfondi et d'une contractualisation qui permet d'officialiser le partenariat, mais surtout de donner à la démarche toutes les chances de réussir. Les pouvoirs et compétences des uns et des autres sont en effet précisément définis mais aussi souvent imbriquées et il convient d'en délimiter les contours.

C'est pourquoi, tirant les leçons de l'expérience, le présent amendement a pour objet de consacrer cette nécessaire contractualisation et d'inviter les acteurs locaux à y recourir librement dans l'intérêt du développement d'actions concrètes, réalistes et efficaces de prévention de la délinquance.