Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 bis, amendement 230
Danielle Bousquet, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 230 rectifié , portant article additionnel après l'article 24 bis.
La parole est à M. Bernard Reynès.
