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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 bis, amendement 173

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Il s'agit simplement de bien préciser que la durée fixée par le préfet est limitée dans le temps. J'aurais pu prévoir un mois ou trois mois, monsieur le ministre, mais s'assurer qu'un tel arrêté préfectoral n'aura pas une portée trop longue me paraissait nécessaire.

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