Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23, amendement 245
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Même avis défavorable.
Le dispositif proposé est prévu pour lutter contre l'ensemble des infractions commises en bande organisée, et ce sans exclusive et sans distinction selon les mobiles. Je pense aux trafiquants, aux passeurs etc.
