Amendement N° 245 (Rejeté)

L'article 23 a pour objet de créer la possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques lors de l'information concernant les crimes et délits définit à l'article 706-73 du Code de la procédure pénale. Le 13° de cet article concerne les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France commis en bande organisée. Le code pénal définit une bande organisée de la manière suivante: « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ».

Or chaque jour en France des associations, des bénévoles, de simples particuliers viennent en aide ou portent assistance à des personnes mineures ou majeures étrangères en situation irrégulière.

Ces associations, bénévoles ou simples particuliers sont déjà menacés par le délit de solidarité qui permet, sous l'incrimination d'aide au séjour irrégulier, de confondre des gestes de solidarité avec la vénalité de réseaux de passeurs.

Cet amendement précise le champ d'application du titre I de l'article 23 en visant spécifiquement le délit d'aide à l'entrée irrégulière d'un étranger en France commis en bande organisée et en excluant de son champ la circulation et le séjour des étrangers en situation irrégulière. Cette précision met fin à l'amalgame actuel entre des personnes s'organisant pour porter assistance à des étrangers dont la vie, l'intégrité physique, ou la dignité sont menacés, et des réseaux mafieux.