Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 23 concerne la possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée. Cette mesure s'applique pour une durée de quatre mois, renouvelables, si le juge le décide, pour certains crimes et délits commis en général en bande organisée. Nous ne contestons en rien cette nouvelle possibilité.

Toutefois, on peut constater à cette occasion d'autres délits pouvant faire l'objet de poursuites qui sont manifestement le fait du propriétaire, ou qui proviennent en tout cas de l'outil informatique surveillé. Ces dispositions s'appliquent aussi aux délits d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière en France. Nous entrons là directement dans le champ du délit de solidarité. Or je suis certaine qu'il n'est pas dans les intentions des auteurs de la LOPSSI ou du ministre de l'intérieur de faire l'amalgame entre des réseaux mafieux d'immigration clandestine et des bénévoles, des professionnels d'associations ou des particuliers qui, dans notre pays, viennent tous les jours en aide, à des fins purement humanitaires, à des étrangers, mineurs ou majeurs, en situation irrégulière.

Nous proposons, dans notre amendement, d'exclure du champ de l'article 23, non l'intégralité des délits relatifs à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, mais seulement ceux relatifs à la circulation et au séjour. Car nous ne pouvons continuer à confondre, comme c'est le cas aujourd'hui, les compagnons d'Emmaüs, qui tombent sous le coup de la caractérisation de la bande organisée, les parents engagés dans le réseau RESF et les trafiquants qui, en bande, organisent, depuis l'autre bout de la planète, des passages et des arrivées clandestines sur notre territoire.