Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je sais qu'il s'agit de la loi de 1983, mais à quoi sert, monsieur le ministre, la notion d'ordre public ? Elle sert en matière de droit pénal. C'est bien un critère utilisé par la loi pénale que j'évoque. Dès lors que vous construisez un dispositif normatif à vocation répressive, dont, d'ailleurs, personne ne constate la pertinence, vous introduisez une notion essentiellement pénale.

Vous devriez donc vous contenter du rappel de ce critère d'ordre public. Si vous ne visez pas l'ordre public, alors supprimez cette référence, pour conserver l'intégralité de la définition des éléments que vous souhaitez, à juste titre, préserver.

(L'amendement n° 193 n'est pas adopté.)